Crédit à la consommation : les obligations de la banque

Le crédit à la consommation désigne l’octroi d’un crédit, par une banque, un organisme spécialisé dans l’octroi de crédits ou un organisme affilié à une banque pour le financement de biens meubles ou immeubles.

Cela est soumis à certaines dispositions obligatoires avant et après la signature du contrat.

L’établissement qui accorde le crédit sera tenu d’informer l’emprunteur des conditions du prêt et de sa formalisation tandis que ce dernier aura l’obligation de s’assurer qu’il a rempli toutes les conditions préalables à l’octroi du prêt.

Quelles sont les obligations du prêteur ?

La fiche d’information précontractuelle a pour but de fournir à l’emprunteur toutes les informations essentielles sur un contrat de crédit. Les banques sont également tenues de :

  • donner des explications sur les principales caractéristiques et le fonctionnement du crédit accordé
  • de vérifier le patrimoine familial et les ressources de l’emprunteur pour déterminer sa solvabilité.

La fiche d’information précontractuelle doit être établie par écrit, soit séparément, soit comme partie intégrante d’un contrat de crédit.

Elle doit contenir : Les identités des parties, l’objet, la nature, la durée et les modalités du contrat, les perceptions forfaitaires demandées en plus des intérêts, etc.

La fiche d’information précontractuelle doit être jointe au contrat de prêt. Elle vous permet de connaître les tarifs de votre projet. Étant un document standardisé, la fiche résume les particularités du prêt que vous désirez contracter : (montant, intérêts payés, durée, etc.)

C’est un document essentiel pour comparer les différentes offres avant de s’engager.

Les autres obligations de l’organisme de crédit

Si le client a décidé de contracter un prêt, l’organisme de crédit doit lui expliquer les conditions de son exécution et les frais et taux d’intérêt correspondants.

En outre, le prêteur a un certain nombre d’obligations :

  • tenir des registres comptables distincts par client ;
  • garder ces registres pendant une période d’au moins cinq ans ;
  • veiller à ce que les informations sur la volonté d’accorder un crédit soient diffusées de manière équitable ;
  • leur donner des explications (aux clients) sur l’utilisation de leurs données personnelles afin de promouvoir leurs offres et gérer leurs fichiers d’information ;
  • leur notifier tout incident relatif à un accès non autorisé ou à un traitement illégal de leurs données personnelles par les créanciers.

Le prêteur doit informer le consommateur de tous les faits pertinents pour le crédit, y compris :

  • les informations sur le risque
  • les autres conditions associées à l’obtention du crédit.

Le prêteur doit également informer le consommateur des particularités concernant les conditions dans lesquelles il peut résilier ou modifier le contrat ainsi que son obligation de remboursement.

Avant d’accorder un crédit, le prêteur doit vérifier la capacité de remboursement de son client. Pour cela, il peut se baser sur un formulaire pré-contractuel dûment rempli et signé par le prêteur et qui récapitule les ressources dont il dispose ainsi que ses charges.

Non-respect des obligations : Quelles sont les sanctions pour la banque ?

L’article L341-1 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui consent un crédit sans offre préalable à l’emprunteur selon des conditions fixées est privé du droit aux intérêts et l’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du capital conformément au remboursement prévu.

En cas de non-observation ou d’observation erronée de cette règle, le prêteur peut voir son droit supprimé. Sachez qu’en raison de la non-observation de cette règle, les banques sont régulièrement privées d’intérêts.

Il est important de savoir que le non-respect des obligations du prêteur entraînera des pénalités. Les intérêts payés au prêteur doivent être remboursés par ce dernier ou appliqués au capital restant dû.

Il sera difficile d’obtenir un autre financement en cas de non-paiement des intérêts.

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